Exonération d’impôts locaux maintenue en 2015 et 2016 pour les personnes âgées qui en bénéficiaient en 2014
Les
personnes âgées ou disposant de revenus modestes qui étaient
jusqu’alors exonérées d’impôts locaux le resteront en 2015 et 2016. La
disposition n’est pas votée, elle ne figure même pas dans le projet de
loi de finances pour 2016 actuellement en débat à l’Assemblée nationale,
mais elle sera prise, a promis le Premier Ministre, Manuel Valls, dans
la presse, ce week-end, à la suite de la polémique autour du sort des
retraités qui, cette année, se sont retrouvés redevables d’impôts locaux
(taxe foncière et/ou taxe d’habitation) qu’ils ne payaient pas jusqu’à
présent. La faute notamment à l’effet d’une précédente mesure fiscale
prise pendant le quinquennat Sarkozy : la suppression de la demi-part de
quotient familial dont bénéficiaient, pour le calcul de l’impôt sur le
revenu, les parents isolés (veuves, veufs ou divorcés…) ayant eu des
enfants.
La Direction générale des Finances
publiques (DGFIP) a confirmé mardi 3 novembre que « les personnes
exonérées (pour l’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe
foncière) en 2014 le seront encore en 2015 et en 2016 », une disposition
législative devant être prochainement présentée en ce sens.
Sont
concernées : « les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la
taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles
occupent, elles en étaient exonérées en 2014 » (pas de changement de
logement) ; « les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis
d’imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu’au titre du logement
dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014 ».
Les
contribuables concernés qui ont déjà payé ces impôts locaux pourront en
demander le remboursement « dès le 9 novembre en s’adressant à
l’administration fiscale par téléphone, courriel, sur le site
impots.gouv.fr et aux guichets des centres des finances publiques »,
précise la DGFIP. Le remboursement interviendra « normalement dans les 3
semaines ». A défaut, ils seront remboursés automatiquement dans les
premiers mois de 2016.
Pour ceux qui n’ont pas
encore payé ces impôts locaux dont ils auraient dû être exonérés (a
priori la taxe d’habitation devant être réglée jusqu’au 15 novembre ou
le 15 décembre au plus tard), ils peuvent ne pas les payer (la DGFIP
leur demande de « ne pas tenir compte des avis d’imposition reçus ». Un
dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation.
Ministère des Finances, DGFIP, communiqué n°501, 3 novembre 2015
