Une entreprise peut interdire le port du voile dans ses murs
Dans
son règlement intérieur, une entreprise peut parfaitement interdire le
port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de
conserver sa neutralité, sous certaines conditions, vient de décider la
Cour de justice européenne (CJUE). "Une règle interne d'une
entreprise interdisant le port visible de tout signe politique,
philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe".
La décision de la CJUE étant un simple avis et non pas une décision judiciaire, il appartiendra aux Etats - en l'occurrence la France et la Belgique, qui l'avaient saisie - de trancher légalement les litiges en question.
Dans le cas belge, une jeune femme musulmane avait fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise. Dans le dossier français, une musulmane qui portait le foulard au moment de son embauche avait ensuite refusé de l'enlever après une plainte d'un client et avait été licenciée.
La décision de la CJUE étant un simple avis et non pas une décision judiciaire, il appartiendra aux Etats - en l'occurrence la France et la Belgique, qui l'avaient saisie - de trancher légalement les litiges en question.
Dans le cas belge, une jeune femme musulmane avait fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise. Dans le dossier français, une musulmane qui portait le foulard au moment de son embauche avait ensuite refusé de l'enlever après une plainte d'un client et avait été licenciée.
CJUE, affaires C-157/15 et C-188/15, com. du 14 mars 2017
