L'actuelle convention d'assurance chômage a été prorogée par décret
Un
décret publié au journal officiel le 29 juin 2016 a prorogé, à compter
du 1er juillet 2016, la convention d'assurance chômage signée en 2014,
qui devait cesser de produire effet le 30 juin dernier. Mais, les
partenaires sociaux (Medef, syndicats de salariés) n'ayant pu parvenir à
un accord le mois dernier pour définir de nouvelles règles concernant
l'indemnisation des chômeurs, le Gouvernement a choisi de proroger par
décret la convention jusqu'alors en vigueur et ses textes d'application.
Elle continuera donc de s'appliquer jusqu'à ce que rentre en vigueur la
prochaine convention d'assurance chômage, lorsque les partenaires
sociaux auront trouvé un accord sur ses dispositions, les discussions
devant reprendre au mois de septembre prochain.
La convention prorogée s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations de chômage, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
La convention prorogée s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations de chômage, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
Décret 2016-869 du 29 juin 2016, JO du 30
