Vous pouvez souscrire un crédit immobilier sans être pénalisé par un antécédent de santé
Le
droit à l'oubli est un dispositif permettant aux personnes atteintes
d'une maladie grave de pouvoir contracter un crédit immobilier sans être
pénalisées lors de la souscription de l'assurance de prêt. Les
emprunteurs ne doivent pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à
l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique,
ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu'il s'agit de cancers survenus
avant l'âge de 18 ans. Une "grille de référence" établie par la
convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de
Santé) fixe notamment des délais, pathologie par pathologie, au terme
desquels d'anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans
surprime ni exclusion de garantie.
Pour qu'il soit mieux connu et appliqué, deux décrets viennent renforcer le dispositif de droit à l'oubli. Les assureurs devront désormais transmettre une information simple et claire concernant cette mesure, ce qui se traduit par la remise d'un document d'information aux candidats à l'assurance emprunteur. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est par ailleurs chargée du contrôle du respect du "droit à l'oubli". Les assureurs ne respectant pas ces dispositions encourent des sanctions.
Pour qu'il soit mieux connu et appliqué, deux décrets viennent renforcer le dispositif de droit à l'oubli. Les assureurs devront désormais transmettre une information simple et claire concernant cette mesure, ce qui se traduit par la remise d'un document d'information aux candidats à l'assurance emprunteur. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est par ailleurs chargée du contrôle du respect du "droit à l'oubli". Les assureurs ne respectant pas ces dispositions encourent des sanctions.
Décret n° 2017-147 du 7 février 2017, JO 9/02/2017 et Décret n° 2017-173 du 13 février 2017, JO 14/02/2017
